Confidentialité et déontologie

Information relative au traitement des données à caractère personnel RGPD
1. Introduction
Le présent document d’information concerne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE)
n°2016/279 du 27 avril 2016 (GDPR).
Ce document vous est envoyé dès lors que des données à caractère personnel vous concernant ou concernant
la personne que vous représentez sont détenues, collectées directement ou indirectement, traitées et/ou
conservées dans le cadre du dossier repris ci-avant.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est la société Bell Immobilier dont le siège social est établi à................
Le délégué à la protection des données peut être joint à l’adresse
suivante : bellimmobilier@outlook.com.
Afin d’exercer vos droits ou de vous informer, il vous est loisible de nous faire parvenir une demande écrite et
expresse, visant le droit que vous souhaitez exercer (voir point 6), accompagnée d’une copie recto verso de votre
carte d’identité ou de celle de la personne que vous représentez, via l’adresse électronique sprl.speziale@hotmail.com ou à
l’adresse postale de notre société en ajoutant la mention « protection des données personnelles ».
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée
(www.privacycommission.be).
3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous sommes amenés à traiter ?
I) Données générales
Il s’agit pour l’essentiel de données d’identification au sens large tels que :
- Nom, prénoms, adresse,
- Date de naissance,
- Numéros de téléphone, Adresse électronique,
- Données bancaires,
- Profession, etc.
II) Données sensibles (article 9.1 du GDPR)
- révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques, l’orientation sexuelle.
4. Finalités du traitement de ces données à caractère personnel et base juridique
Les données à caractère personnel sont traitées dans le but de :
- Négocier, conclure et exécuter un contrat de vente,
- Gérer les contentieux de notre société, en ce compris le recouvrement de créances,
- Traiter ces données à des fins statistiques et de marketing direct, en ce compris le profilage, dans le
cadre légal autorisé.
- Etablir des statistiques propres au secteur des ventes afin de développer de nouveaux produits, de
nouveaux tarifs ou à des fins d’information.
Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur l’article 6 du GDPR et répond à au moins une
des conditions suivantes :
- Vous avez consenti au traitement de ces données (articles 6.1.a et 9.2.a)
- Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat y compris dans le cadre des mesures
précontractuelles
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre société. Ces intérêts
légitimes sont commerciaux (prévention de la fraude, rentabilité du portefeuille, sécurité des
informations et du réseau, ...).
Les données à caractère personnel sont nécessaires pour la conclusion du contrat, l’évaluation du risque,
l’exécution de nos obligations contractuelles (établissement de la police, facturation, gestion des sinistres, ...).
Sans ces données à caractère personnel, la conclusion et l’exécution du contrat sont impossibles.
5. Vos droits
Vos droits sont les suivants :
- Droit d’accès : vous avez, à tout moment, accès aux données à caractère personnel vous concernant;
- Droit à la rectification : vous pouvez à tout moment faire rectifier les données à caractère personnel
collectées par notre compagnie ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez à tout moment demander que les données à caractère personnel
collectées pour les finalités visées ci-dessus soient effacées aux conditions de l’article 17 du GDPR ;
- Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de limiter le traitement des données collectées
aux conditions de l’article 18 du GDPR;
- Droit à la portabilité : vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel collectées
soient transmises, dans un format structuré et usuel, à vous-même ou directement à une autre entité,
sous réserve de la possibilité technique de le faire ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce
compris le profilage
- Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère
personnel, à des fins de marketing direct, en ce compris le profilage. La personne concernée ou son
représentant peut également s’opposer à l’usage des données à caractère personnel sauf si ce
traitement est nécessaire pour des raisons légitimes et impérieuses
- Droit de retirer votre consentement : lorsqu’un consentement spécifique est requis (articles 6.1.a et
9.2.a), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité
du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
6. Transfert des données à caractère personnel vers des tiers
Dans le cadre strict des finalités décrites précédemment, les données à caractère personnel collectées pourront
être communiquées à :
- à un expert, à un avocat, à un conseil technique, à un mandataire de justice, à un bureau de
recouvrement, à un sous-traitant,
- aux autorités publiques,
- et, de manière générale, à toute personne ou entité impliquée dans la finalité visée.
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays autre que ceux de l’Espace Economique Européen
(EEE) ne peut se faire qu’à l’une des conditions suivantes :
- Le pays tiers présente des garanties appropriées suffisantes ;
- Le transfert répond à l’une des conditions suivantes :
o Le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou la défense de droits en justice ;
o La personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir
été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l’absence
de décision d’adéquation et de garanties appropriées ;
7. Durée de conservation des données à caractère personnel collectées
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire au regard de la
finalité poursuivie ou si la conservation ne se justifie plus (retrait du consentement, ...).
Il se peut que des données à caractère personnel soient conservées pendant une période limitée après la
réalisation de la finalité poursuivie notamment lorsque cette conservation s’impose en vertu d’obligations légales
ou d’obligations de preuve (délais de prescription, obligations légales en matière fiscale, sociale ou commerciale).
Dans ce cas, le délai de conservation moyen au sein de notre société est de 7 ans.